1. Objet

Les présentes conditions générales de vente, régissent la vente de Titres d’Accès par le Club à l’Acheteur, quel que soit le canal utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s). Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre. Elles sont disponibles en ligne sur le site internet, le Club se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Un extrait des CGV figure en outre sur les Billets vendus par le club. Les CGV sont consultables et acceptées en ligne au moment de l’achat par le biais d’un mécanisme d’accord électronique. Elles sont systématiquement transmises par tout moyen (notamment par courrier électronique) à l’Acheteur sur un support durable. L’Acheteur se porte garant du respect des CGV et d’utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès délivré(s) l’occasion de son achat. A cet effet, il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs du contenu des CGV et à les faire respecter. Sauf dispositions contraires des CGV propres aux prestations commerciales et d’hospitalités proposées par ailleurs par le Club, et dans la mesure de leur comptabilité avec l’objet de ces dernières, les CGV s’appliqueront, à titre supplétif, aux Titres d’Accès compris dans ces prestations.

 

2. Offre de Billetterie

2.1 Prix et tarifs des Titres d’Accès

Les prix des Titres d’Accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion et d’envoi. Ils sont fixés par le Club en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et de la typologie de l’Acheteur. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les rencontres. Cette grille tarifaire est disponible sur le site internet ainsi qu’à la Billetterie et autres points de vente. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.

2.2 Tarif Moins de 18 ans et Etudiant 

Afin de bénéficier du tarif moins de 18 ans, l’Acheteur devra être en mesure de présenter un justificatif d’Identité à l’entrée du stade.

Afin de bénéficier du tarif étudiant, l’Acheteur devra être en mesure de présenter sa carte étudiant avec photo à l’entrée du stade.

2.3 Dates de commercialisation

Les dates de commercialisation des Titres d’Accès sont fixées par le Club et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution. Celles-ci sont disponibles sur le site internet, à la billetterie et autres points de vente. Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

2.4 Sectorisation du Stade

L’offre Billetterie, sauf dispositions contraires, ne s’applique pas au secteur réservé aux supporters visiteurs.

2.5 Attribution des places

Sous réserve de dispositions contraires, l’Acheteur peut, au moment où il achète son titre d’accès, choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie à laquelle son titre d’accès lui donnera droit. Le club se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un titre d’accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force majeure. Le club communiquera les cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais sur une telle modification. Dans le cas où l’acheteur aurait acquis plusieurs titres d’accès dans le même secteur et la même catégorie de prix, le Club fera ses meilleurs efforts, dans la limite des places disponibles et considérant les impératifs d’organisation et de sécurité, pour que les places soient situées côte à côte.

2.6 Supports

Les billets sont soit : - Edités sur support papier thermique composé de 2 parties détachables : « billet papier » - Adressés sous format électronique : « etickets »

2.7 Formules de commercialisation

Le Club définit chacune des formules de commercialisation ainsi que le nombre de billets disponibles pour chaque formule et pour chaque match. La vente de billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et pat catégorie de prix. Le club se réserve le droit de commercialiser de billets donnant accès à un match dans le cadre d’une formule package en association avec la vente de billets donnant accès à un ou plusieurs autres matches.

2.8 Nombre de billets maximum

Le club se réserve le droit de limiter le nombre de billets disponibles par Acheteur selon les matches et/ou les secteurs et de prévoir un nombre minimum de places au tarif plein par commande. Dans ce cas, si un acheteur parvient à obtenir, en violation des CGV, plus de billets pour un même rencontre, le club sera alors en droit d’annuler une partie ou l’ensemble des ventes conclues avec et acheteur qui devra le cas échéant restituer une partie ou l’ensemble des billets achetés.

2.9 Billetterie nominative

Le E-tickets comportent l’identité de l’acheteur, ainsi que le nom du détenteur.

 

3. Procédure d’achat

3.1 Canaux de Distribution

L’achat de billets peut se faire notamment : - Sur le site internet du club (www.va-fc.com) - A la Boutique Officielle du VAFC (2 rue du Quesnoy à Valenciennes) - Dans les réseaux TicketMaster  - A la billetterie le soir du match. Le club se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les matches.

3.2 Dispositions particulières pour les mineurs

Le club recommande que l’achat d’un billet destiné à un mineur de moins de 16 ans soit subordonné à la possession d’un billet par une personne majeure l’accompagnant. Toute personne entrant au stade doit être munie d’un titre d’accès quel que soit son âge.

3.3 Procédure d’achat pour une personne morale

Une personne morale peut acheter un ou plusieurs billet(s) dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet. La personne morale qui achète un billet s’engage : - A connaître l’identité du détenteur du billet et à la communiquer au club à première demande. - A faire respecter par le détenteur du billet les termes des CGV. La personne morale sera responsable de toute violation des CGV par le Détenteur d’un billet acheté par cette dernière.

3.4 Moyens et Modalités de paiement

Les moyens de paiement autorisés sont : - Sur le site internet : carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) - A la billetterie : carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), espèces. Les chèques ne sont pas acceptés. Les différents moyens de paiement acceptés par chacun des autres points de vente seront précisés par ces derniers. Le site internet du club bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.

3.5 Modalités d’obtention des E-Tickets

Les modalités d’obtention des E-Tickets sont les suivantes : Impression par l’acheteur : L’acheteur d’un E-ticket devra imprimer son E-ticket sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. L’acheteur devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer l’e-ticket avec une autre imprimante. Le club décline toute responsabilité pour les anomalies survenant durant l’impression des e-tickets. Le club ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, notamment : - De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - Des problèmes d’acheminement, de téléchargement et /ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ; - Des problèmes de téléchargement de l’e-ticket, découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau internet.

3.6 Conditions d’accès au Stade

Pour accéder au Stade, le Détenteur d’un e-ticket doit être muni l’e-ticket imprimé conformément aux dispositions exposées ci-dessus. Chaque e-ticket est unique. Un seul exemplaire de l’e-ticket permet d’accéder au Stade. Si un second e-ticket identique est présenté au contrôle d’accès au stade, le détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le stade. L’acheteur est donc responsable de celui-ci.

3.7 Restrictions d’accès au stade

Aucun billet ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé vis-à-vis du club. Toute utilisation d’un billet par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé vis-à-vis du club est également prohibée.

3.8 Droit de rétractation

La vente à distance de titres d’accès par le Vendeur , constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou selon un périodicité déterminée conformément à l’article L 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du même code. Toutefois le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute vente d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

4. Cession des billets

Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’un billet, il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l’article 313-6-2 du Code Pénal qui stipule que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 euros d’amende. Cette peine est portée à 30 000 euros en cas de récidive.

4.1 Cession à titre gratuit

L’acheteur peut céder gratuitement tout billet à tout détenteur étant rappelé que : - Conformément à l’article 4.7, le détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé vis-à-vis du club. - Conformément à l’article 2, l’acheteur se porte garant du respect des CGV par le détenteur. L’acheteur s’engage à connaître l’identité du détenteur et à la communiquer au club à première demande.

4.2 Cession à titre onéreux

Sans préjudice des dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal et du respect des prescriptions rappelées à l’article 5.1 ci-dessus, tout acheteur ou détenteur de billet s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, d’utiliser ou de tenter d’utiliser un billet comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le billet avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.)

 

5. Conditions d’utilisation

5.1 Conditions et restrictions d’accès au stade

Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d’un titre d’accès valable pour pouvoir pénétrer dans le stade et assister au match concerné. L’entrée est immédiate, toute sortie est définitive. - Opérations de contrôle : Aux entrées du stade, le détenteur du titre d’accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément de contrôle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. I peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le règlement intérieur du stade et/ou le code du sport sont consignés ou saisis. - Restrictions particulières d’accès : Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiant se voit refuser l’entrée au stade sans pouvoir prétendre à quelconque remboursement total ou partiel de son titre d’accès. Le club recommande que tout mineur de moins de 16 ans soit accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un titre d’accès valide dans la même catégorie. Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le Club est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’Accès. - Disposition relative aux interdictions de déplacement de supporters : « Il en est de même, en cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse prononcé en application des dispositions des articles L.332-16-1 et L.332-16-2 du Code du sport. Le Club peut néanmoins à sa seule discrétion décider de rembourser totalement ou partiellement les Titres d’accès des supporters concernés ».

5.2 Interdictions et comportements prohibés

Tout Détenteur d’un Titre d’Accès accédant au Stade s’engage à respecter les CGV, le Règlement intérieur du Stade, qui peut être consulté aux entrées du Stade ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L.332-3 à L.332-16 et L.332-18 du Code du Sport. Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité prises par l’organisateur du match, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des supporters adverses et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux, etc…) à l’image du club. - Infractions au Code du sport : L’article L332-8 du Code du Sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des fusées, fumigènes, pétards ou autre artifice, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme. Est ainsi interdit au sein du Stade tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : engins pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètres, ciseaux, cutters … Par ailleurs, il est également formellement interdit notamment : D’introduire ou de tenter d’introduire au sein du Stade des boissons alcooliques, des pointeurs lasers et des vuvuzelas D’accéder en état d’ivresse au sein du Stade ou de tenter d’y pénétrer par force ou fraude, De provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes, D'introduire, de porter ou d'exhiber au sein du Stade, lors du déroulement ou de la retransmission en public du Match, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination, ou de tenter de le faire, De jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes, De troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de jeu. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions précitées encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade fixées aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. - Infractions relatives aux droits d’exploitation : Le Détenteur du Titre d’Accès reconnait également que les instances sportives organisatrices des compétitions ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (le Club) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Il est ainsi, sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits interdit d’enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons ou images (fixes ou animées) du Match, ou de porter assistance à toute personne agissant ainsi. - Infractions relatives aux activités commerciales / paris sportifs : Sauf accord préalable et exprès du Club, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers; sans l’accord préalable écrit du Club et/ou, suivant le Match concerné, de l’organisateur de la compétition concernée. Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l'accord écrit du Club, Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Détenteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu. - Conséquences : Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’Accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant à l’une des dispositions du Règlement Intérieur ou des CGV (et ce y compris les situations d'impayés vis à vis du Club), est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès. Tout Abonné ou tout Bénéficiaire qui se rend coupable de l'une des infractions définies dans ces articles encourtune sanction pénale, une pein complémentaire d'interdictin commerciale ou administrative de stade, ainsi que la suspension ou la résiliation de l'Abonnement conformément à l'article 16.8.

5.3 Dispositions relatives au droit à l’image

Le Détenteur du Titre d’Accès présent au Stade consent au Club ainsi qu’à la LFP, organisatrice des Championnats de France de Ligue 1, de Ligue 2, et à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade et/ou du Club, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.

5.4 Vidéoprotection

Le Détenteur du Titre d’accès est informé que, pour assurer sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires. Un droit d'accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article. L253-5 du Code de la Sécurité Intérieure. Ce délai ne pourra excéder un mois à compter du jour du Match considéré. Il peut s’exercer auprès de la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

6. Limites de responsabilité du club

6.1 Perte, vol ou destruction du Titre d’Accès

Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés.

6.2 Composition des équipes / Calendrier / Horaire

La composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres ne sont pas contractuels. Les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

6.3 Annulation / Report / Huis Clos

En cas de report du Match, que le coup d’envoi ait été donné ou non, le Titre d’Accès reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé et ne pourra faire l’objet d’aucun échange, ni remboursement. Si le Match auquel le Titre d’Accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide, à sa seule discrétion, des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités. Il en est de même si le Titre d’Accès ne permet plus à son Détenteur d’accéder au Stade en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir du Détenteur. Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur du Titre d’Accès pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.

6.4 Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le Club à proposer à un Détenteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son titre d’Accès, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée. Cette disposition s'applique également dans l'hypothèse où le Match se déroule pour quelque raison que ce soit dans un autre Stade que celui indiqué au moment de l'achat.

6.5 Incidents et préjudices

Le Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’Accès du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.

6.6 Cause étrangère

D’une manière générale, la responsabilité du Club ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers notamment. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (arrêté préfectoral ou ministériel, huis clos total ou partiel et suspension de terrain notamment), ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du Match concerné. Ainsi, le Détenteur ou l’Acheteur d’un Titre d’accès renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visé ci-dessus.

6.7 Utilisation du Site Internet

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée….) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet. Le Club n’est en aucun cas responsable de tout report ou annulation de match en raison de faits qui ne lui sont pas imputables (grèves, intempéries, épidémie ou pandémie, cas de force majeure…), ou encore en cas de huis clos imposé par les autorités compétentes.

 

7. Données personnelles

Les données nominatives de l’Acheteur et, le cas échéant, en cas de mise en place de billetterie nominative notamment, du Détenteur du Titre d’Accès, relatifs à leurs noms, prénoms, dates de naissance et adresses, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la Billetterie par les services du Club (remise des Titres d’Accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment). Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant pouvant être exercé auprès du Club par courriel billetterie@va-fc.com ou courrier postal VAFC / Service Billetterie / Centre Technique VAFC, rue Joseph Louis Lagrange, 59300 FAMARS. Toute personne faisant l’objet de ce traitement peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

 

8. Réclamation / Relations clients

Toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation du Titre d’Accès doit être adressée au Service Billetterie par courriel billetterie@va-fc.com ou courrier postal VAFC / Service Billetterie / Centre Technique VAFC, rue Joseph Louis Lagrange, 59300 FAMARS dans les 15 jours.

 

9. Droit applicable / Tribunal compétent

Les CGV sont strictement soumises au droit français. Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, qui ne pourraient faire l’objet d’un accord amiable, seraient soumises aux juridictions compétentes.